Code du patrimoine. - Article R622-28

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre II : Objets mobiliers
      - Section 1 : Classement des objets mobiliers
        
        Sous-section 5 : Aliénation

Article R622-28

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région.
La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.

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Anciens textes:

Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 70 (Ab)

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