Code du patrimoine. - Article R532-14

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Article R532-14


Lorsque le retrait de l'autorisation est motivé par l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées, l'auteur des travaux ne peut prétendre à aucune indemnité. Toutefois, il a droit au remboursement du prix des travaux et installations qui seront utilisés par l'Etat pour la continuation des fouilles.


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Anciens textes:
Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 13 (Ab)


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