Code du patrimoine. - Article R524-13 | Legifrance

Code du patrimoine. - Article R524-13

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Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
      - Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive
        
        Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive

Article R524-13

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

La commission élit son président en son sein.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de la culture.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 92 (Ab)

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