Code du patrimoine. - Article R523-36 | Legifrance

Code du patrimoine. - Article R523-36

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Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
      - Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics
        
        Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic

Article R523-36

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Le rapport de diagnostic complet est transmis au préfet de région qui le porte à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 32 (Ab)

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