Code du patrimoine. - Article D422-9

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Article D422-9


Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.


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Codifié par:
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Anciens textes:
Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 6 (Ab), alinéa 6.


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