Code du patrimoine. - Article D221-9

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Article D221-9


Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.


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Anciens textes:
Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 - art. 5 (V)


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