Code du patrimoine. - Article R212-32 | Legifrance

Code du patrimoine. - Article R212-32

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre II : Collecte, conservation et protection
      - Section 1 : Archives publiques
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10

Article R212-32

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer