Code du patrimoine. - Article R112-19

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre II : Restitution des biens culturels
      - Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
        
        Sous-section 3 : Procédure judiciaire

Article R112-19

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

La publicité prévue à l'article R. 112-18 comporte une description du bien. Elle est assurée par la publication d'un avis dans le Journal officiel de la République française et dans, au moins, un quotidien à diffusion nationale.

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Cite:

Code du patrimoine. - art. R112-18 (V)

Anciens textes:

Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 19 (Ab), alinéa 2.

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