Code du patrimoine. - Article R112-14

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre II : Restitution des biens culturels
      - Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
        
        Sous-section 2 : Mesures conservatoires

Article R112-14

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Le président du tribunal de grande instance du lieu dans le ressort duquel se trouve le bien est compétent pour statuer, à la demande de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, sur les mesures conservatoires prévues à l'article L. 112-5.

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Cite:

Code du patrimoine. - art. L112-5 (V)

Anciens textes:

Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 8 (Ab)

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