Code du patrimoine. - Article R111-2

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels

Article R111-2

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Les biens culturels importés à titre temporaire dont l'exportation n'est pas subordonnée à la délivrance du certificat en vertu du troisième alinéa de l'article L. 111-2 sont ceux qui sont importés pour une durée maximale de deux ans.

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Cite:

Code du patrimoine. - art. L111-2 (V)

Codifié par:

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Anciens textes:

Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab), alinéa 3.

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