Code du sport. - Article R222-42

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Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE II : SPORTIFS
    - Chapitre II : Sport professionnel
      - Section 6 : Sanctions disciplinaires

Article R222-42

Créé par Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1

Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L. 222-19.

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Cite:

Code du sport. - art. L222-19

Crée par: Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1

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