Code général des impôts, CGI. - Article 959 | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 959

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        
        V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage

Article 959

Créé par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.

NOTA:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 161 IV de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 958 (V)

Anciens textes:

Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T)

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