Code rural - Article R228-2

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales.

Article R228-2

Modifié par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7.

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Cite:

Code rural - art. L223-7

Cité par:

Code rural - art. R272-1 (V)
Code rural - art. R272-1 (V)

Codifié par:

Décret n°2003-768 du 1 août 2003

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