Code de la santé publique - Article L5146-2
Chemin :
- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :
1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L1421-2-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L5127-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5411-2
Code de la santé publique - art. L5411-3 (V)
Code rural - art. L231-2
Cité par:
Code de la santé publique - art. R5146-1-2 (V)
Code de la santé publique - art. R5146-4 (V)
Anciens textes: