Code de commerce - Article L236-16 | Legifrance

Code de commerce - Article L236-16

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
    - Chapitre VI : De la fusion et de la scission
      - Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes

Article L236-16

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 64 (V)

Les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables à la scission.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L236-9 (VT)

Cité par:

Ordonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
Code monétaire et financier - art. L214-19 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-7-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 382 (Ab)

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