Code rural - Article R206-3 | Legifrance

Code rural - Article R206-3

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative

Article R206-3

Créé par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 1

A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 1

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