Code de commerce - Article L522-2 | Legifrance

Code de commerce - Article L522-2

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
  - TITRE II : Des garanties
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
      - Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Article L522-2

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 48

L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. L522-19 (V)
Code de commerce. - art. L522-39 (V)
Code de commerce. - art. L522-8 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

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