Code rural - Article L215-12
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Article L215-12
- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-11.