Code de la consommation - Article L312-15

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Chemin :

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre II : Crédit immobilier
      - Section 4 : Le contrat principal

Article L312-15

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 22

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

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Cite:

Code de la consommation - art. L312-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15

Cité par:

Code de la consommation - art. L312-16 (V)
Code de la consommation - art. L312-17 (V)

Codifié par:

Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Anciens textes:

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 16 (Ab)

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