Code civil - Article 171
Chemin :
Article 171
- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 19
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Loi 1803-03-14
