Code de l'énergie - Article L511-10 | Legifrance

Code de l'énergie - Article L511-10

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Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
  - TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES
    - Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

Article L511-10

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi du 16 octobre 1919 - art. 21 (Ab)

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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