Code de l'énergie - Article L433-7

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Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
      - Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Article L433-7

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

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Cité par:

Code de l'énergie - art. L433-9 (V)

Anciens textes:

Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 35 (Ab), alinéa 1, ecqc le gaz

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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