Code de l'énergie - Article L151-6

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Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - Chapitre unique

Article L151-6

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Pour l'application du présent livre à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au « tribunal de grande instance » sont remplacées par des références au « tribunal de première instance ».

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Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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