Code de l'énergie - Article L151-4 | Legifrance

Code de l'énergie - Article L151-4

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Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - Chapitre unique

Article L151-4

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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Codifié par:

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Anciens textes:

Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 52 (Ab) I

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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