Code de la construction et de l'habitation. - Article L131-3
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Article L131-3
- Modifié par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 10
Les dispositions relatives aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun sont énoncées à l'article L. 241-9 du code de l'énergie.