Code de l'environnement - Article R522-32
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Article R522-32
- Modifié par Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 5
Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les mesures prévues à l'article L. 522-14-2 sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail.
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Cite:
Cité par:
Code de l'environnement - art. L522-14-2
Code de l'environnement - art. L522-18
Code de l'environnement - art. L522-9
Code de l'environnement - art. L522-18
Code de l'environnement - art. L522-9
Cité par:
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mars 2009, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009 (V)
Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2009 (V)
Arrêté du 9 septembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 juin 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 avril 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mars 2009, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009 (V)
Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2009 (V)
Arrêté du 9 septembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 juin 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 avril 2013 - art. 1 (V)