Code de procédure pénale - Article R360
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Article R360
- Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (V)
Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
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