Code pénal - Article 721-1

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Partie législative
- LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte
    - CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 721-1

Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 3

Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1517-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1517-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1517-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1517-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1517-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996

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