Code de la défense. - Article R5111-2

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Partie réglementaire
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
    - TITRE Ier : SERVITUDES
      - Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
        
        Section 1 : Dispositions générales

Article R5111-2

Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article R. 5111-1.

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Cite:

Code de la défense. - art. R5111-1 (V)

Anciens textes:

Loi n°1929-08-08 du 8 août 1929 - art. 6 (Ab), alinéa 2

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