Code de la défense. - Article R5111-1
Chemin :
Article R5111-1
Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4. Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-1 (V)
Code de la défense. - art. L5111-1 (V)
Code de la défense. - art. L5111-2 (V)
Code de la défense. - art. L5111-1 (V)
Code de la défense. - art. L5111-2 (V)
Cité par:
Code de la défense. - art. R5111-2 (V)
Code de la défense. - art. R5341-1 (V)
Code de la défense. - art. R5341-1 (V)
Code de la défense. - art. R5351-1 (V)
Code de la défense. - art. R5351-1 (V)
Code de la défense. - art. R5361-1 (V)
Code de la défense. - art. R5361-1 (V)
Code de la défense. - art. R5371-1 (V)
Code de la défense. - art. R5371-1 (V)
Code de la défense. - art. R5341-1 (V)
Code de la défense. - art. R5341-1 (V)
Code de la défense. - art. R5351-1 (V)
Code de la défense. - art. R5351-1 (V)
Code de la défense. - art. R5361-1 (V)
Code de la défense. - art. R5361-1 (V)
Code de la défense. - art. R5371-1 (V)
Code de la défense. - art. R5371-1 (V)
Codifié par: