Code de la santé publique - Article R5462-4 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R5462-4

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      - Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Article R5462-4

Créé par Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 3

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5462-1 et R. 5462-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. R5462-1
Code pénal - art. 132-11
Code pénal - art. 132-15

Crée par: Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 3

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