Code de la défense. - Article L2342-18

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Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
      - Chapitre II : Armes chimiques
        
        Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
        
        Sous-section 4 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis

Article L2342-18

Modifié par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 19

Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.

Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives ne sont pas soumis à déclaration.

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Cité par:

Code de la défense. - art. R2342-35 (V)
Code de la défense. - art. R2342-35 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Anciens textes:

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 17 (Ab)

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