Code de procédure pénale - Article 706-102-9

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
    - Chapitre II : Procédure
      - Section 6 bis : De la captation des données informatiques

Article 706-102-9

Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 36

Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

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Crée par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 36

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