Code monétaire et financier - Article L163-4-2

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Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Article L163-4-2

Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L163-3

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3

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