Code général des collectivités territoriales - Article L2572-63

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        
        Section 4 : Finances communales
        
        Sous-section 3 : Recettes
        
        Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Article L2572-63

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-34, suivant des modalités de répartition déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (V)

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2564-65 (VD)

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2574-15 (T)

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