Code de commerce - Article R611-38-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
      - Section 4 : De la procédure de conciliation.

Article R611-38-1

Créé par Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 9

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 9

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article R611-38-1

Liens relatifs à cet article