Code monétaire et financier - Article R221-108

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Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre II : Les produits d'épargne.
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
      - Section 5 : L'épargne-logement.

Article R221-108

Modifié par Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 2

Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

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Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

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