Code de la consommation - Article D311-10-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article D311-10-1

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Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 6 : Les crédits affectés

Article D311-10-1

Modifié par Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 8

Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 du code de la consommation est fixé à 1 000 euros.

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Cite:

Code de la consommation - art. L311-8-1

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