Code minier (nouveau) - Article L621-11

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PARTIE LEGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET A MAYOTTE
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
      - Section 3 : Autres dispositions d'adaptation
        
        Sous-section 2 : Mise en concurrence

Article L621-11

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Anciens textes:

Code minier - art. 9 (Ab)

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