Code de l'environnement - Article L211-10

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Chemin :

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource

Article L211-10

Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6

Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.

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Cite:

Code minier (nouveau) - art. L413-1 (V)

Cité par:

Code minier - art. 134 (VT)

Codifié par:

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 60 (Ab)

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