Code de la construction et de l'habitation. - Article L112-6-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre II : Dispositions spéciales.
      - Section 2 : Sondages et travaux souterrains.

Article L112-6-1

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 5

Le régime applicable en matière de publicité aux renseignements recueillis au moyen des sondages, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi qu'aux documents qui en font état figure à l'article L. 413-1 du code minier.

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Cite:

Code minier (nouveau) - art. L413-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-5 (V)

Crée par: Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 5

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