Code de procédure civile - Article 1443
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Article 1443
- Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
NOTA:
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.
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