Code de procédure pénale - Article D288
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Article D288
- Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 23
- Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.
L'attention de la personne détenue doit être appelée sur l'importance qui s'attache pour elle à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui justifie la régularité de sa situation.