Code de l'action sociale et des familles - Article R314-161

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
        
        Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
        
        Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification

Article R314-161

Modifié par Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - art. 2

Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4. En ce qui concerne l'accueil de jour, il comprend en outre le forfait journalier mentionné à l'article R. 314-207.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-4
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-207

Cité par:

Arrêté du 14 avril 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 avril 2008 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V)

Codifié par:

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Anciens textes:

Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 4 (Ab)

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