Code monétaire et financier - Article R613-3-8

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Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
      - Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux
        
        Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée

Article R613-3-8

Créé par Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011 - art. 1

L'Autorité de contrôle prudentiel organise la concertation avec les autres autorités compétentes concernées pour que soit effectuée la mise à jour annuelle de la décision commune ou des décisions individuelles ou sous-consolidées sur les fonds propres requis.

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Crée par: Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011 - art. 1

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