Code du travail - Article L8253-2

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Partie législative nouvelle
- HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÈGISLATION DU TRAVAIL
  - LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
    - TITRE V : EMPLOI D'ÉTRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL
      - Chapitre III : Contribution spéciale.

Article L8253-2

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 78

Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 1920

Cité par:

Code du travail - art. L8253-3 (VD)
Code du travail - art. L8253-5 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L341-11 (AbD)

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