Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2323-4-1
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Article L2323-4-1
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €. Dans ce cas, le comptable public compétent met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L. 257-0 B et de l'article L. 258 Adu livre des procédures fiscales.
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Cite:
Crée par: LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4-1 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L257-0 B (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L258 A (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4-1 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L257-0 B (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L258 A (VD)
Crée par: LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)