Code monétaire et financier - Article L561-27
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- Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 66
Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à l'initiative des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de toute autre personne chargée d'une mission de service public, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ou les obtient de ceux-ci à sa demande.
Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.
L'autorité judiciaire, les juridictions financières et les officiers de police judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 6 juillet 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 11 avril 2005 - art. 6 (V)
Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 5, v. init.
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-24 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-26 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-28 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-28 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-28 (VD)
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