Code général des collectivités territoriales - Article L6500

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article L6500

Créé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 168 (V)

L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.

Son montant est fixé à 90 552 000 € pour l'année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613-1. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)

Crée par: LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 168 (V)

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