Code de procédure pénale - Article R57-8-22 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R57-8-22

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
      - Section 2 : De la correspondance
        
        Sous-section 2 : De l'accès au téléphone

Article R57-8-22

Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.

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Crée par: Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

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